Conditions Générales d'Utilisation

I. Dispositions Générales

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles d'utilisation du site et les conditions dans lesquelles SONATEM fournit ses produits et services à ses clients, principalement professionnels (B2B). L'accès au site et l'achat d'un produit SONATEM emportent acceptation sans réserve des présentes CGU.

1.2. Identification de l'Éditeur

SONATEM — Thibaud Labbé EI — 6 rue des Flamants Roses, 66200 Alenya — SIRET : 534 587 100 00049 — Tel : 06 21 10 28 66 — Email : ecoute@sonatem.fr

II. Produits et Commande

2.1. Caractéristiques

Les Produits sont des supports physiques (clés USB) contenant des fichiers audio au format MP3, des enregistrements sonores spécifiquement destinés à la diffusion en ambiance sonore dans des lieux professionnels.

2.2. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, via Stripe.

2.3. Processus de Commande

La commande est définitive après validation du panier, acceptation des CGV/CGU, et réception de l'intégralité du prix par SONATEM.

III. Livraison

3.1. Zone Géographique

Livraison limitée à la France métropolitaine, sauf indication contraire.

3.2. Modalités et Coûts

Modalité standard (offerte) : livraison en point relais. Modalité alternative : Colissimo contre signature (+3,80€ TTC).

3.3. Délais

Expédition sous 48h ouvrées. Délai de livraison indicatif : 3 à 5 jours ouvrés. Pour le téléchargement numérique : liens immédiats après paiement.

IV. Licence d'utilisation musicale

4.1. Situation juridique des enregistrements

SONATEM fournit des enregistrements sonores générés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. À la connaissance de SONATEM, ces enregistrements sont produits sans intervention créative individualisable d'un auteur, artiste-interprète ou producteur humain et ne relèvent pas du répertoire géré par les organismes de gestion collective (SACEM, SPRE, SCPP, SPPF) pour la seule diffusion de ces contenus.

Toutefois, l'état du droit applicable aux contenus générés par IA n'ayant pas encore fait l'objet de décisions judiciaires définitives, SONATEM ne peut garantir l'absence totale de réclamation de tiers.

4.2. Étendue de la Licence

L'Acheteur n'acquiert pas la propriété des œuvres musicales. La licence est non exclusive, non transférable, pour une durée de 5 ans, accordée pour :

• Usage autorisé : diffusion en ambiance sonore dans les locaux professionnels désignés
• Usage limité à un établissement : licence pour un seul établissement par achat
• Territoire : France et autres pays de l'UE où l'Acheteur exploite légalement son établissement

4.3. Usages strictement interdits

1. Revente, cession, sous-licence, prêt, location ou distribution des fichiers musicaux
2. Utilisation dans un contexte autre que l'ambiance sonore de l'établissement (vidéos, publicité, diffusion en ligne, streaming, podcasts) sans accord écrit
3. Modification, arrangement, remixage ou intégration dans une autre œuvre sans autorisation
4. Diffusion dans plusieurs établissements sans licence supplémentaire

V. Garanties et Responsabilité

5.1. Garantie de Conformité

SONATEM garantit la conformité matérielle du Produit. En cas de support défectueux, contact par email pour remplacement.

En cas de mise en demeure d'un organisme de gestion collective directement liée aux enregistrements fournis, SONATEM s'engage à fournir gratuitement tout document utile et à rédiger un projet de courrier de réponse.

5.2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

Voir article VI des CGV. Extension commerciale à 30 jours pour les clients consommateurs, sous conditions.

5.3. Droit de Rétractation

Les CGU visent principalement des relations B2B. Pour les professionnels, pas de droit de rétractation légal. Pour les consommateurs, voir CGV.

VI. SPRE — Information importante

La SPRE (rémunération équitable des producteurs et interprètes, art. L.214-1 CPI) reste une redevance à payer auprès de la SACEM, organisme mandaté pour sa perception. L'Abonné est informé que la rémunération équitable des producteurs et interprètes (art. L.214-1 CPI — SPRE) peut s'appliquer selon l'analyse juridique de chaque situation. Les enregistrements SONATEM étant, à la connaissance de SONATEM, dépourvus d'artistes-interprètes humains identifiables, ils ne devraient pas entrer dans l'assiette de cette rémunération pour leur seule diffusion. Toutefois, si vous diffusez d'autres sources musicales (radio, Spotify, etc.) en plus de SONATEM, vous restez tenu de vos obligations habituelles vis-à-vis de la SPRE pour ces autres sources.

VII. Propriété intellectuelle

Les enregistrements sonores fournis par SONATEM restent la propriété intellectuelle de SONATEM. L'Acheteur ne dispose que d'une licence d'utilisation dans les conditions définies aux présentes CGU. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de SONATEM sera poursuivie.

VIII. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, le suivi client et l'amélioration du site. Consultez la politique de confidentialité pour plus d'informations.

IX. Modification des CGU

SONATEM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

X. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.